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Réduire mes impôts - Quelles solutions efficaces pour réduire mes impôts ?
La pression fiscale est importante en France et chaque contribuable essaie, en fonction de sa situation et de son profil de réduire le montant de son impôt sur le revenu d’une manière ou d’une autre. Pourtant les dispositifs à votre disposition pour réduire vos impôts sont nombreux, il ne reste juste à savoir comment vous y prendre !
Nombreux sont les français qui ont fait le choix d’un investissement locatif pour profiter d’avantages fiscaux.
Mais connaissez-vous les autres astuces pour réduire votre imposition ? Voilà un panorama de quelques solutions qui s’offrent à vous pour faire réduire votre impôt.
Réduire mes impôts - La défiscalisation immobilière
Le mécanisme de la défiscalisation immobilière consiste à investir dans un bien immobilier, une partie de la somme investie venant alors se déduire de vos impôts, sous réserve de respecter certaines conditions imposées par le cadre des différentes lois.
Ces conditions concernent généralement :
L’achat d’un bien neuf ou à rénover ;
La zone géographique d’investissement ;
Le respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Pourquoi l’État accorde-t-il ces avantages fiscaux ?
Les objectifs de ces avantages fiscaux accordés par l’État sont :
De développer l’offre locative dans les zones dites « tendues » du territoire, c’est à dire des villes et communes où l’offre de logements en location est inférieure à la demande ;
De faire rénover des monuments historiques par des investisseurs privés.
Les critères importants à considérer lors d’un investissement locatif
Comme tout placement immobilier, qu’il implique un mécanisme de défiscalisation ou non, il est important de prendre en considération les attentes du marché afin de maximiser la rentabilité de son investissement et de l’aligner sur sa capacité d’épargne. La superficie du logement et sa localisation sont les principales qualités du logement à prendre en compte.
Les conseils de professionnels de l’investissement immobilier vous permettront de mettre toutes les chances de votre côté pour réussir votre investissement.
Les dispositifs de défiscalisation immobilière sont un ensemble de dispositifs légaux qui vous donne l’opportunité de bénéficier d’une réduction d’impôts. Divers dispositifs existent permettant de défiscaliser dans le neuf comme dans l’ancien, avec un logement nu ou meublé.
Il existe donc plusieurs solutions : l’investissement en loi Pinel, la loi Denormandie, l’investissement en loi Malraux, la loi Cosse, la loi Censi-Bouvard, la loi Monuments Historiques, chacun correspondant à un profil particulier de contribuable.
Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière
Loi Pinel : Prolongement de la loi Duflot, la loi Pinel est un dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf.
LMNP / Censi-Bouvard : investissez dans un meublé, louez-le et bénéficiez de réductions d’impôts !
Loi Malraux : Ce dispositif concerne les investissements réalisés dans l’ancien, dans les Secteurs Sauvegardés ou dans les Zones de Protection du patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
Loi Denormandie : Ce dispositif permet de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel pour un investissement immobilier dans l’ancien, dans certains centres-villes.
Déficits fonciers : Investissez dans l’immobilier ancien, rénovez votre bien et louez-le.
Nue-Propriété : La nue-propriété s’adresse principalement à des personnes soumises à une importante pression fiscale et n’ayant pas de besoins immédiats de revenus.
Loi Borloo : Proche du fonctionnement de la loi Robien, la loi Borloo proposait des avantages fiscaux pour l’investissement locatif.
Loi Robien Recentrée : entrée en vigueur en septembre 2006, a succédé au dispositif Robien de 2003.
Loi Demessine : était destinée à encourager les investissements en Résidence de Tourisme classée, située dans des zones définies par la loi.
Loi Scellier : le dispositif concernait les investissements dans des logements neufs destinés à la location.
Prêt Locatif Social : Le PLS (Prêt Locatif Social) est un prêt à taux préférentiel accordé pour l’achat d’un logement destiné à être loué comme logement social.
Réduire mes impôts - Réaliser des travaux
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale alors vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt concernant les travaux dit « d’amélioration ».
Plusieurs formes de travaux peuvent être prises en compte telles que : les travaux qui impactent l’environnement et les économies d‘énergies (isolation, système de chauffage…) mais aussi tout ce qui concerne l’aide aux personnes âgées ou physiquement handicapées.
Réduire mes impôts - Investir dans des FCPI ou FIP
Le même type de dispositif existe qu’il soit en faveur des Fonds Communs de Placement pour l’Innovation (FCPI) ou les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP). Attention, si les parts que vous avez souscrites ne sont pas conservées pendant un minimum de 5 ans alors vous perdrez l’avantage fiscal et vous devrez rembourser la réduction d’impôt que vous avez obtenue.
Réduire mes impôts - Le PEA
Il vous permet d’investir sur les marchés de la bourse tout en étant exonéré sur les plus-values réalisées au bout de cinq ans de détention du compte. L’essentiel étant la date d’ouverture du compte, vous n’êtes pas tenu de l’alimenter régulièrement.
Réduire mes impôts - L’assurance-vie
C’est un placement qui bénéficie de nombreux atouts mais également d’une grande souplesse d’utilisation. Sa fiscalité plus qu’attrayante fait d’elle un formidable outil pour défiscaliser et payer moins d’impôt.
Durant toute la durée de vie de votre contrat d’assurance-vie, les produits et les intérêts capitalisés sont exonérés d’impôt. Ainsi vous pouvez profiter pleinement de vos placements durant les 8 années de détention. Parce que oui, la durée de détention est déterminante lorsque vous placez votre argent sur un contrat d’assurance-vie. Au bout des huit ans, tous les retraits ou les rachats que vous allez effectuer sur le contrat seront exonérés d’impôt.
Réduire mes impôts - Le PER
Entré en vigueur au 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER) est une nouvelle forme de plan d’épargne destiné à faciliter la gestion en englobant tous les autres produits d’épargne retraite, comme le PERCO, la loi Madelin ou encore le PERP, tout en proposant une fiscalité avantageuse.
Le PER a été pensé pour inciter les Français à épargner en vue de la retraite tout en faisant des économies d’impôt.
Le PER regroupe 3 produits :
Un PER individuel (PERIN) ;
Un PER entreprise collectif (PERECO) ;
Un PER entreprise obligatoire (PERO).
Réduire mes impôts - Ouvrir un Plan d’Épargne Retraite ?
Le plan d’épargne retraite individuel s’adresse à tous.
Quant aux PER entreprise, ils bénéficient aux salariés de l’entreprise.
Réduire mes impôts - PER Individuel
Le PER individuel est ouvert à tous, indépendamment de la situation professionnelle : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, libéraux ou encore, demandeurs d’emploi. Par ailleurs, aucun plafond d’âge n’est fixé : un retraité ou un mineur peuvent ainsi bénéficier d’un plan d’épargne retraite. Toutefois certains contrats peuvent prévoir une limite d’âge, généralement comprise entre 18 et 68 ans.
Réduire mes impôts - PER collectif
Le plan d’épargne retraite collectif bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise (une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être prévue) ; aux anciens salariés (sauf s’ils ont accès à un PER collectif au sein de leur nouvelle entreprise) ; et, dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés, aux dirigeants, conjoints collaborateurs, associés, apprentis et contrats de professionnalisation.
Il est à noter que l’adhésion au PERECO est facultative. Si le règlement prévoit une adhésion automatique de l’ensemble des salariés, ces derniers doivent être avisés de leur adhésion par les moyens réglementaires et disposent de 15 jours pour faire valoir leur refus d’adhérer au plan.
Réduire mes impôts - PER obligatoire
Le plan d’épargne retraite obligatoire peut être mis en place à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise ou d’une ou plusieurs catégories objectives de salariés (déterminées en fonction de leur appartenance aux catégories cadres/non cadres, des tranches de rémunération, etc.).
L’adhésion est obligatoire pour les salariés visés.
Comment souscrire un Plan Épargne Retraite ?
Il est possible de souscrire un plan d’épargne retraite auprès :
D’un organisme assureur ;
D’une mutuelle ;
D’une institution de prévoyance ;
D’un gestionnaire d’actifs ;
D’une banque ;
Par l’intermédiaire de son conseiller patrimonial comme Arturo Wealth Management.
Peut-on avoir plusieurs Plans Épargne Retraite ?
Une même personne peut détenir plusieurs plans d’épargne retraite ; la loi n’impose en effet aucune limite quant au nombre de PER ouverts. Il est ainsi possible de disposer d’un PER individuel et d’un PER entreprise, de plusieurs PER individuels, de plusieurs PER entreprise, etc.
Attention toutefois, quel que soit le nombre de PER détenus, les plafonds de l’enveloppe globale de déduction fiscale sont communs et non cumulables !
Fonctionnement d’un Plan Épargne Retraite
L’épargne placée sur un PER est investie dans des fonds variables selon l’organisme gestionnaire du plan (organisme bancaire, assurance, etc.).
Parmi ces fonds, on recense :
Les fonds en euros, les fonds eurocroissance ou les unités de compte (PER assurance) ;
L’investissement en titres, dans les fonds communs de placement (FCP), les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), etc. (PER bancaire).
Comment alimenter un PER ?
Il y a plusieurs moyens d’alimenter un plan d’épargne retraite :
Des versements volontaires libres, programmés ou ponctuels, déductibles du revenu imposable ou non ;
Des versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation) ;
Des versements obligatoires de l’employeur (abondement) et du salarié ;
Des transferts de sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, de sommes correspondant à des jours de repos non pris ;
Transferts d’autres contrats : l’un des avantages du PER réside dans sa transférabilité.
Ainsi, le bénéficiaire d’un PER individuel peut transférer son épargne depuis un PER individuel vers un PER entreprise ou encore, transférer les sommes investies sur les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, article 83, PERCO, PREFON, COREM, etc.) vers un nouveau PER.
Qu’il soit individuel ou d’entreprise, le PER s’articule obligatoirement autour d’une structure commune comportant 3 compartiments étanches qui accueillent les versements :
Un compartiment individuel ;
Des versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation) ;
Un compartiment obligatoire.
Dans le cadre d’un PER individuel, seul le compartiment individuel est actif et peut donc accueillir de nouveaux versements de l’épargnant. Les deux autres compartiments ne peuvent accueillir que des transferts en provenance d’un autre PER ou une épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite.
Dans un PER entreprise, les 3 compartiments sont actifs, c’est-à-dire qu’ils peuvent accueillir de nouveaux versements.
Modalités de gestion du PER
Le plan d’épargne retraite repose sur deux modes de gestion financière :
Gestion pilotée : c’est le mode de gestion appliqué par défaut.
La gestion pilotée consiste à déléguer la gestion de son épargne à des professionnels, lesquels procèdent à la répartition de l’investissement sur des supports plus risqués et potentiellement plus rémunérateurs (ex : actions d’entreprise, etc.) lorsque le départ à la retraite est lointain. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement basculée vers des actifs à faibles risques, ce qui permet ainsi de sécuriser les sommes investies et les éventuels gains ;
Gestion libre : le détenteur d’un plan d’épargne retraite dispose également de la faculté de gérer librement son plan et donc, de choisir sur quel(s) fond(s) placer son épargne.
PER : Information annuelle
Chaque année, le titulaire du PER doit recevoir un document de la part du gestionnaire du plan, contenant les informations suivantes :
La performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion ;
Les frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos ;
La performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette de frais de gestion ;
Les frais récurrents prélevés sur le PER ;
La performance finale de l’investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents ;
La quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du pan au cours du dernier exercice clos.
À compter de la 5è année précédant l’année de son départ en retraite, le titulaire du PER peut interroger le gestionnaire de son plan sur les possibilités de sortie adaptées à sa situation.
Disponibilité de l’épargne constituée sur un PER
L’épargne placée dans un PER est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Toutefois, dans certains cas déterminés par la loi, il est possible d’opter pour un déblocage anticipé.
Déblocage à l’âge de la retraite
En principe, l’épargne contenue dans un plan d’épargne retraite est bloquée jusqu’à la retraite. La sortie peut se faire alors, sous forme de :
Rente viagère ;
Capital, fractionné ou non ;
Une combinaison des deux premières solutions.
Il est à souligner que le choix d’une sortie en rente viagère dans le cadre d’un PER individuel se décide au moment de sa souscription. Ce choix est irrévocable. Par ailleurs, concernant le PER obligatoire, la sortie n’est possible que sous forme de rente viagère pour les sommes issues des versements obligatoires.
Une fois à l’âge de la retraite, le bénéficiaire du PER peut demander le déblocage du plan à son organisme gestionnaire en lui envoyant un courrier de demande de liquidation.
Le décès du titulaire entraîne aussi une clôture du plan d’épargne retraite.
Comprendre la fiscalité pour réduire votre impôt
En France, comme dans beaucoup de pays, les revenus issus du travail ne sont pas les seuls à être soumis à l’impôt. Le patrimoine, comme les biens immobiliers ou encore les revenus issus du capital sont également soumis à l’impôt.
Réduire mes impôts - La flat tax
Les revenus issus du capital, générés par les placements financiers, sont, depuis 2019, soumis à la “flat tax“, aussi appelée Prélèvement Forfaitaire Unique. Ces revenus doivent également être déclarés à l’administration fiscale chaque année et sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Pour rappel, les revenus concernés sont :
Les plus-values de cessions mobilières ;
Les intérêts ;
Les dividendes ;
Les obligations ;
Et l’assurance-vie.
En fait d’un taux unique, la flat tax est l’empilement de deux taux distincts :
17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
Le calcul de la flat tax s’obtient donc en additionnant ces deux taux. En matière de fiscalité, la flat tax s’oppose au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le système utilisé en France pour déterminer le montant de l’impôt des contribuables particuliers. Cela dit, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible. Les contribuables peuvent la demander au moment de la déclaration de revenus.
Par ailleurs, ce système de prélèvement unique de l’impôt fait partie des options proposées aux auto-entrepreneurs et notamment aux professions libérales pour s’acquitter de leur impôt sur le revenu et de leurs cotisations.
Qui paye la flat tax en France ?
Comme nous l’avons dit, la flat tax concerne les revenus du capital. Vous êtes donc concerné par ce nouveau mécanisme d’imposition si :
Vous avez des actions dans une société et vous percevez des dividendes. Cette mesure concerne toutes les structures juridiques : SAS, SARL, EURL et SASU.
Vous êtes associé d’une société et vous réalisez des plus-values de cessions mobilières.
Vous avez des placements financiers ou bancaires, et touchez des intérêts.
Comment choisir entre la flat tax et l’imposition au barème progressif ?
Pour choisir entre les deux, vous devez tenir compte de votre situation personnelle.
Plusieurs éléments peuvent vous orienter.
Si vous n’êtes pas imposable :
Mieux vaut opter pour le barème progressif, afin de n’avoir rien à payer.
Si vous êtes imposable :
En retenant le barème progressif, vous avez tout à y gagner car vous bénéficierez des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières et de l’abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers.
Flat tax et dividendes
Les dividendes sont les premiers concernés par la flat tax. La mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique aura pour effet d’alléger leur fiscalité. Et ce quel que soit le taux applicable à la tranche marginale d’imposition de l’épargnant.
Flat tax et assurance-vie
Les gains générés par les contrats d’assurance-vie font partie des revenus concernés par la flat tax.
Autre chose à savoir : seuls les revenus des versements effectués après la réforme sont concernés par la flat tax. Pour les autres, on garde le taux de prélèvement libératoire habituel de 7,5 % (au bout de 8 ans de détention). Même chose pour les abattements :
4 600 € pour une personne seule
9 200 € pour un couple
La flax tax s’applique aux seuls produits des versements effectués postérieurement à la réforme, au-delà de :
150 000 € d’encours total
300 000 € d’encours pour les couples
Par encours total, on entend « tous contrats d’assurance-vie confondus ». En dessous de ces seuils, le taux réduit d’imposition actuel après 8 ans de détention (7,5 %) est maintenu. Idem pour le bénéfice des abattements.
Flat tax et Plan épargne logement (PEL)
Deux régimes fiscaux existent pour les PEL :
PEL ouvert avant le 1er janvier 2018 :
Exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12e anniversaire du contrat. Passée cette date, les intérêts produits seront soumis au prélèvement forfaitaire unique.
PEL ouvert après le 1er janvier 2018 :
Flat tax de 30 % (pour les intérêts)
Réduire mes impôts - L'IFI
Autre fiscalité encore différente : l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Venu remplacer l’ISF (impôt sur la fortune), l’IFI suit une autre logique. Cet impôt s’applique aux contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse un certain seuil.
Cet impôt concerne le patrimoine immobilier net taxable des contribuables français. Chaque foyer fiscal détenant un patrimoine immobilier d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de l’IFI.
Patrimoine net taxable = somme des valeurs imposables des biens immobiliers après déduction des dettes.
À l’exception des biens immobiliers destinés à l’activité professionnelle, l’ensemble du patrimoine immobilier net imposable est pris en compte pour le calcul de l’IFI et doit figurer sur sa déclaration : les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location), les immeubles non bâtis, les bâtiments classés monument historique, les immeubles en cours de construction au 1er janvier, les immeubles ou fractions d’immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières et les droits immobiliers.
Les contrats d’assurance-vie, les liquidités, les comptes bancaires et comptes financiers, les titres de sociétés et les créances ne sont plus imposables au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
La résidence principale, elle, fait toujours l’objet d’un abattement de 30 %.
En 2022, le barème de l’IFI reste inchangé. Le seuil d’imposition de l’IFI est bel et bien 1,3 millions d’euros, toutefois, si ce seuil est atteint, le calcul du montant de l’IFI s’effectue à partir de 800 000 €.
Comment réduire mes Impôts sur la Fortune Immobilière ?
Un système de décote s’applique aux patrimoines immobiliers dont la valeur nette est comprise entre 1,3 million d’euros et 1,4 million d’euros.
Faire un don déductible de l’IFI
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt significative sur l’IFI, voire d’une exonération totale, en réalisant un don à une fondation reconnue d’utilité publique. Ces dons sont déductibles du montant de votre Impôt sur la Fortune Immobilière à hauteur de 75% pour une réduction maximale de 50 000 € annuels.
F.A.Q.
Nul besoin d’être fortuné pour être écouté et accompagné dans les moments clés de votre vie. Une question sur votre fiscalité, la volonté de faire fructifier votre argent, d’investir, de transmettre, de protéger, les sujets sont nombreux et riches ! Je vous accompagne …
LA GESTION DE PATRIMOINE EST RÉSERVÉE AUX RICHES !
Très bien ! Il est important de s’entourer de professionnels spécialisés et compétents. Soumis au secret professionnel, je suis ingénieur patrimonial et major de ma promotion. Je vous accompagne dans la cartographie de vos risques et dans vos projets qu’ils soit d’ordre privés et/ou professionnels. Vous ne le saviez pas mais nos métiers se complètent et je travaille très souvent en inter-professionnalité en qualité d’expert sur des sujets techniques avec mes confrères !
J’AI DÉJÀ UN : COMPTABLE ; NOTAIRE ; AVOCAT !
Gestion de patrimoine ne rime pas nécessairement avec vendeur d’appartement ! Qu’il s’agisse de défiscalisation, de retraite, de succession, de dépendance ou d’épargne, mes services vous permettent d’obtenir une expertise approfondie sur votre situation avec des préconisations juridiques cohérentes.
JE NE VEUX PAS INVESTIR !
Heureusement ! Mon métier est un métier réglementé qui exige d’obtenir une capacité professionnelle. Il est fortement contrôlé par des accréditations, des agréments et des formations annuelles obligatoires. Fuyez les consultants patrimoniaux, qui se présente comme des conseillers en gestion de patrimoine où tout est gratuit ? Ce sont des agents commerciaux et ils vous prendrons pas moins de 2 à 3 x plus cher qu’un agent immobilier « assumé » bien plus compétent. La prestation intellectuelle est un service à valeur ajouté. Auriez-vous confiance envers un avocat qui ne vous fait pas payer ses services pour vous défendre ?
JE NE VEUX PAS PRENDRE DE RISQUES !
Rassurez-vous, cela vous coûtera toujours moins cher avant qu’après ! Quoi qu’il arrive l’impôt sera payé soit au début, soit à la fin. La France est championne du monde de la collecte de l’impôt. C’est pour cela que mon travail est basé sur l’anticipation et vise à vous faire faire des économies considérable au regard de ce que cela va vous coûter, à vous ou à vos proches.
LES SERVICES DU CGP COÛTENT TROP CHER !
Le sujet est tabou, pas intéressant, lointain, mais savez-vous combien d’argent aller vous perdre chaque mois sur vos revenus ? 40% à 60% ? Faisons une simulation et trouvons ensemble les meilleurs solutions pour arriver à vos objectifs tout en bénéficiant des niches fiscales.
LA RETRAITE CE N’EST PAS ENCORE, J’AI LE TEMPS !
Oui et non ! Il existe des solutions aujourd’hui afin d’anticiper les droits de succession et donc de les réduire. Il est donc nécessaire de faire le point et d’envisager toutes les solutions appropriées à votre situation.