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Transaction sur immeuble sans réception de fonds - CPI n° 3002 2018 000 031 614
La caution est une personne qui s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal.
Cet engagement « contrat de cautionnement » impose une exigence dite de proportionnalité entre la dette du débiteur principal, les revenus et patrimoine de la caution.
Arturo Wealth Management mutualise ses compétences et son expertise en ingénierie patrimoniale avec les professionnels du droit afin d’apporter au client un conseil actualisé, complet et de qualité.
Nous ne sommes pas concurrents, nos compétences et champs d’action sont certes différents, mais nos professions sont complémentaires.
L’interprofessionnalité permet donc une plus grande fluidité et efficacité dans le traitement d’un dossier client mis en cause par une banque.
La mutualisation des compétences entre nos deux professions est donc indispensable !
Caution disproportionnée
UNE ASSISTANCE DE QUALITÉ POUR VOS DOSSIERS DE CONTENTIEUX
L’expertise apportée au client en qualité de professionnel du patrimoine portera sans que celle-ci ne soit limitative sur les sujets suivant :
Analyse du formulaire de renseignements sur la situation financière et patrimoniale de la caution au moment de son engagement ;
Interprétation et application des limites du contrat de cautionnement (étendue, durée, objet) ;
Contrôle des communications annuelles obligatoires de la banque ;
Analyse et contrôle du respect du principe de proportionnalité ;
Contrôle du devoir de conseil et de mise en garde du banquier au regard de la dette souscrite ;
Analyse et contrôle de la situation familiale de l’emprunteur (PACS, contrat de mariage) liée à la dette ;
Vérification et reprise des calculs ayant permit d’établir le taux d’endettement du client au regard de l’accord de la caution accordée et des règles de prescription bancaire.
Pour renforcer la qualité de votre dossier devant les tribunaux, vous pouvez vous faire conseiller par notre cabinet. Arturo Wealth Management vous accompagne en qualité d’expert en ingénierie patrimoniale et professionnel du patrimoine.