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La caution est une personne qui s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal.
Cet engagement « contrat de cautionnement » impose une exigence dite de proportionnalité entre la dette du débiteur principal, les revenus et patrimoine de la caution.
Arturo Wealth Management mutualise ses compétences et son expertise en ingénierie patrimoniale avec les professionnels du droit afin d’apporter au client un conseil actualisé, complet et de qualité.
Nous ne sommes pas concurrents, nos compétences et champs d’action sont certes différents, mais nos professions sont complémentaires.
L’interprofessionnalité permet donc une plus grande fluidité et efficacité dans le traitement d’un dossier client mis en cause par une banque.
La mutualisation des compétences entre nos deux professions est donc indispensable !
Caution disproportionnée
UNE ASSISTANCE DE QUALITÉ POUR VOS DOSSIERS DE CONTENTIEUX
L’expertise apportée au client en qualité de professionnel du patrimoine portera sans que celle-ci ne soit limitative sur les sujets suivant :
Analyse du formulaire de renseignements sur la situation financière et patrimoniale de la caution au moment de son engagement ;
Interprétation et application des limites du contrat de cautionnement (étendue, durée, objet) ;
Contrôle des communications annuelles obligatoires de la banque ;
Analyse et contrôle du respect du principe de proportionnalité ;
Contrôle du devoir de conseil et de mise en garde du banquier au regard de la dette souscrite ;
Analyse et contrôle de la situation familiale de l’emprunteur (PACS, contrat de mariage) liée à la dette ;
Vérification et reprise des calculs ayant permit d’établir le taux d’endettement du client au regard de l’accord de la caution accordée et des règles de prescription bancaire.
Pour renforcer la qualité de votre dossier devant les tribunaux, vous pouvez vous faire conseiller par notre cabinet. Arturo Wealth Management vous accompagne en qualité d’expert en ingénierie patrimoniale et professionnel du patrimoine.
Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
En matière de cautionnement : L’article L 332-1 du Code de la consommation qui dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Cette notion n’est pas simple et malgré le fait qu’elle existe depuis plusieurs années, la jurisprudence continue d’en préciser les modalités d’application.
Une nouvelle modalité d’application au cautionnement « dit » disproportionné
Cas concret explicatif des enjeux : La Banque a, par acte notarié, consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt immobilier de 335 000 euros, remboursable en 300 mensualités au taux de 5 % l’an, garanti solidairement par M. Emprunteur n°1 et Mme Emprunteur n°2 (dit : les cautions), chacun dans la limite de 435 500 euros.
Quelques années après la mise en place du financement, la banque a prononcé la déchéance du terme et a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI. Elle a aussi assigné les cautions en paiement de sa créance, lesquelles lui ont opposé la disproportion de leurs engagements.
La Cour de cassation suivant l’argumentation de la cour d’appel a indiqué qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique que si l’engagement de celle-ci était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus et que pour juger que l’engagement de caution souscrit par M. Emprunteur n°1 était disproportionné à ses biens et revenus, la cour d’appel a relevé que celui-ci était propriétaire de deux biens immobiliers évalués à 350 000 euros et 170 000 euros, mais qu’il supportait pour ces deux biens la charge du remboursement de deux prêts et qu’après imputation des crédits en cours, la valeur nette de son patrimoine immobilier ne représentait que 205 000 euros.
Il résulte des textes et de la jurisprudence que l’appréciation de la disproportion se fait en deux temps : au jour de la conclusion de l’engagement de caution et au jour où la caution est appelée en paiement.
Lorsque le cautionnement est disproportionné lors de sa conclusion et que le créancier ne démontre pas que la caution est en mesure d’y faire face au moment où il réclame le paiement, la caution est totalement déchargée de son engagement.
Dans le présent cas, la caution était propriétaire de deux biens immobiliers évalués à 350 000 € et 170 000 €, et elle supportait pour ces deux biens la charge du remboursement de deux prêts. Après imputation des crédits en cours au jour de la souscription de son engagement, la valeur nette de son patrimoine immobilier ne représentait que 205 000 €. La banque faisait valoir qu’il convenait de rechercher la somme que la caution avait encore à rembourser dans le cadre de ces deux prêts au jour où elle l’avait poursuivie en paiement. Son argument est rejeté car il lui appartenait de prouver que, à cette date, la valeur nette des immeubles était supérieure.