top of page

Pourquoi et quand changer de régime matrimonial ?

Pourquoi et quand changer de régime matrimonial ?

Changer de régime matrimonial est une décision importante dans la vie d'un couple marié. Ce changement permet aux époux de définir les règles qui régiront leur vie commune et la gestion de leurs biens. Il peut être motivé par différents facteurs tels que l'évolution des besoins, des objectifs ou des situations financières des conjoints.

 

Le régime matrimonial désigne l'ensemble des règles juridiques applicables aux biens des époux pendant le mariage et lors de sa dissolution. Le régime matrimonial est généralement fixé par un contrat de mariage, établi devant notaire avant le mariage ou lors d'un changement de régime matrimonial ultérieur.

 

" ... changer de régime matrimonial peut être motivé par diverses raisons telles que la protection des biens acquis avant le mariage, la réglementation des biens acquis pendant le mariage, la protection contre les créanciers ou encore une meilleure transmission du patrimoine aux héritiers."

 

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut en l'absence de contrat de mariage. Sous ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont présumés être des biens communs, c'est-à-dire qu'ils appartiennent aux deux époux à parts égales. Les biens propres, acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession, restent la propriété exclusive de chaque époux. Les dettes contractées avant le mariage restent aussi des biens propres. Cependant, il peut arriver que ce régime ne convienne plus aux époux. Par exemple, si l'un des conjoints possède un patrimoine important avant le mariage, il peut préférer opter pour le régime de la séparation de biens afin de protéger ses biens acquis avant le mariage. Ce régime permet de maintenir une distinction stricte entre les biens propres de chaque époux, même pendant le mariage. Ainsi, en cas de dissolution du mariage, chacun récupère ses biens personnels sans avoir à les partager.

 

" Il est important de noter que le changement de régime matrimonial nécessite une procédure spécifique."

 

Un changement de régime matrimonial peut également être envisagé lorsque les conjoints souhaitent protéger leurs biens acquis pendant le mariage contre d'éventuelles créances ou dettes. Par exemple, si l'un des époux exerce une activité professionnelle exposée à des risques financiers importants, un changement vers le régime de la communauté universelle peut être envisagé. Sous ce régime, l'ensemble des biens des époux est soumis à une communauté de biens. Ainsi, en cas de problèmes financiers de l'un des conjoints, les créanciers ne pourront saisir que la moitié des biens communs.

 

De même, un changement de régime matrimonial peut être souhaité lorsque les époux désirent faciliter la transmission de leur patrimoine à leurs héritiers. En optant pour le régime de la communauté légale avec clause d'attribution intégrale, les biens acquis pendant le mariage sont communs et sont intégralement attribués au conjoint survivant en cas de décès de l'un des époux. Ainsi, les droits de succession sont réduits, ce qui permet une meilleure protection du conjoint survivant.

 

Il est important de noter que le changement de régime matrimonial nécessite une procédure spécifique. Il doit être réalisé par un acte notarié devant notaire et nécessite l'accord des deux époux. Le changement de régime matrimonial doit également être publié par des annonces légales pour être opposable aux tiers.

 

En conclusion, changer de régime matrimonial peut être motivé par diverses raisons telles que la protection des biens acquis avant le mariage, la réglementation des biens acquis pendant le mariage, la protection contre les créanciers ou encore une meilleure transmission du patrimoine aux héritiers. Ce changement doit être réalisé devant notaire et nécessite une procédure spécifique pour être valable. Il est donc essentiel pour les couples mariés de bien réfléchir à leur choix de régime matrimonial et de s'informer sur les différentes options disponibles avant de prendre une décision.


 

Je m’informe et développe ma culture financière avec : le blog patrimoine

Avec le blog Patrimoine vous retrouverez tous les thèmes utiles juridiques, fiscaux, économique et financiers de la gestion de patrimoine pour vous guider dans les moments clés de votre vie.



J’approfondis mon éducation financière avec : les formations en ligne

Depuis 2022, une nouvelle activité a pris place dans mon Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine. Nous formons régulièrement des Particuliers comme des Professionnels de l’Immobilier ou du Patrimoine aux aspects et aux questions techniques de notre métier.

Forte de cette expérience, nous avons construit des modules de formations en ligne de 1h à 2h, vous permettant ainsi de parfaire votre éducation financière de chez vous et vous permettant aussi de valider vos heures de formation réglementaires annuelles sur des sujets que vous aurez choisis !



Je veux valider ou définir une stratégie patrimoniale et/ou fiscale : prendre RDV

Diligence & honoraires :

  • Consultation (en visio ou au cabinet) : € 100 ttc / heure ;

  • Conseil personnalisé (réponse écrite à une question précise) : à partir de € 150 ttc ;

  • Étude patrimoniale (préconisation sur mesure) : à partir de € 1.000 ttc.


Comment se déroule le conseil personnalisé ou l’étude patrimoniale ?

  • Le 1er RDV permettra de définir ensemble la mission qui vous convient le mieux (un échange d’un minimum de 1h est à prévoir).

  • Nous établissons une lettre de mission et un devis que vous validez. Ces derniers peuvent être envisagés de trois manières selon les situations (honoraires au temps passé ; honoraires au forfait ou rétrocession de commission fournisseurs).

  • À la fin de la mission, vous recevrez un rapport d’analyse détaillé ou une réponse écrite formelle.





35 vues

Posts récents

Voir tout
bottom of page