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Droit des successions, comment ça marche ?


Le droit des successions est une branche du droit civil qui régit la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Lorsqu'une personne décède, son patrimoine est transféré à ses héritiers selon les dispositions de son testament ou à défaut, selon les règles prévues par le Code civil. 


Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers, qu'ils soient réservataires ou non, ainsi que les légataires, sont appelés à recueillir les biens et droits du défunt. Les réservataires sont les héritiers qui ont un droit légal à une part de l'héritage, appelée réserve héréditaire. 


Cette réserve varie en fonction du nombre d'enfants et peut être réduite en cas de libéralités consenties par le défunt de son vivant. Le conjoint survivant a également des droits dans la succession, notamment en matière de quotité disponible, qui est la part de l'héritage que le défunt peut librement attribuer à qui il souhaite, dans la limite des droits des réservataires. 


Le conjoint survivant peut également bénéficier d'un usufruit sur une partie des biens du défunt, lui permettant de jouir de ces biens sans en être propriétaire. Les donations entre époux, les donations-partages, les assurances-vie et les legs testamentaires sont autant de moyens pour le défunt de transmettre tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers. 


Ces différents mécanismes peuvent permettre de réduire les droits de succession à payer par les héritiers, notamment en bénéficiant d'abattements et d'exonérations fiscales. Le partage de la succession peut se faire à l'amiable entre les cohéritiers ou être soumis à l'intervention d'un notaire en cas de litige. 


Le calcul des droits de succession est effectué par l'administration fiscale en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers, et peut varier en fonction des abattements applicables. 


En somme, le droit des successions vise à organiser la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers de manière équitable et conforme à ses volontés, tout en tenant compte des droits légaux et des contraintes fiscales. 


Il constitue un enjeu majeur pour les familles et les personnes concernées, et nécessite une expertise juridique afin d'optimiser la transmission du patrimoine dans le respect de la loi.


'' Pour optimiser la transmission du patrimoine, l'ingénieur patrimonial peut conseiller ses clients sur la mise en place de dispositifs tels que l'assurance-vie, le démembrement de propriété, la donation-partage, ou encore le testament. Il doit également être en mesure de faire le calcul des droits de mutation et de trouver des solutions pour réduire la fiscalité liée à la succession. ''

RDV Consultation Patrimoniale


Qui est concerné par le droit des successions ?

Le droit des successions concerne toute personne qui se trouve dans une situation où une indivision successorale est ouverte suite au décès d'une personne, appelée le défunt. Les héritiers, ou bénéficiaires, sont les personnes qui vont recevoir les biens et les droits du défunt, en fonction des dispositions qu'il a prises de son vivant, notamment à travers son testament, et des règles établies par le code civil. 


Les héritiers peuvent être les descendants du défunt enfants, petits-enfants, ses ascendants parents, grands-parents, son conjoint si le défunt était marié ou pacsé, ses frères et sœurs, ses neveux et nièces, ses oncles et tantes, ou tout autre collatéral privilégié. 


Il est important de distinguer entre les héritiers réservataires, c'est-à-dire ceux qui ont des parts de la succession protégées par la loi, comme les enfants ou le conjoint survivant, et les autres héritiers qui peuvent être déshérités par le défunt dans ses dispositions testamentaires. 


Les héritiers réservataires ont droit à une partie de la succession appelée la réserve héréditaire, qui varie en fonction du nombre d'enfants du défunt. Lors de l'ouverture de la succession, un acte de notoriété peut être établi par un notaire pour identifier les héritiers et déterminer leur qualité d'héritier ainsi que leur part successorale. 


La succession comprend l'ensemble des biens du défunt, qu'il s'agisse de biens immobiliers, de biens meubles, de comptes bancaires ou d'assurances-vie. Le partage de la succession peut se faire de différentes manières, en pleine propriété pour les biens partagés entre les héritiers, ou en usufruit pour certains biens, notamment si le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit sur les biens immobiliers. 

Les droits de succession peuvent être dus sur la part de chaque héritier, en fonction du lien de parenté avec le défunt et du montant des abattements fiscaux prévus par la loi. En cas de dettes du défunt, celles-ci peuvent être prélevées sur la masse successorale, avant le partage entre les héritiers. Il est également possible de renoncer à l'héritage en cas de passif important pour éviter de devoir assumer les dettes du défunt. 


En résumé, le droit des successions concerne toutes les personnes concernées par la dévolution successorale, c'est-à-dire celles qui vont succéder au défunt dans ses biens, ses droits et ses obligations, dans le respect des règles établies par la législation en vigueur.



Quelles sont les règles en droit des successions ?

Le droit des successions est un domaine juridique complexe qui régit la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Ces règles sont définies par le Code civil et varient en fonction de la situation familiale du défunt. 


Lorsqu'une personne décède, son patrimoine est appelé l'actif successoral. Celui-ci est composé de l'ensemble de ses biens et droits, tels que des biens immobiliers, des comptes bancaires, des assurances-vie, des meubles, etc. 


De l'autre côté, les dettes du défunt constituent le passif successoral. l'ouverture de la succession marque le début du processus de transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Il peut s'agir des héritiers réservataires, qui sont les époux, les enfants, et en l'absence de ces derniers, les descendants. 


Les héritiers réservataires ont des droits spécifiques définis par la loi, notamment la réserve héréditaire. Celle-ci représente une part du patrimoine du défunt dont ils ne peuvent être déshérités. Lorsqu'une personne décède sans avoir rédigé de testament, on parle de dévolution successorale. 


C'est le Code civil qui définit la manière dont les biens du défunt seront répartis entre ses héritiers, en fonction de leur lien de parenté et de la quotité disponible. Le conjoint survivant a également des droits dans la succession. Selon le régime matrimonial, il peut bénéficier d'une part de l'héritage en pleine propriété ou en usufruit. 


En cas de concurrence entre le conjoint survivant et les enfants, le conjoint peut recevoir une partie des biens en usufruit, tandis que les enfants hériteront en nue-propriété. Les donations et libéralités faites par le défunt de son vivant peuvent aussi avoir un impact sur la succession. 


Les bénéficiaires de ces libéralités, appelés légataires, peuvent être désignés dans un testament ou une donation-partage. La fiscalité des successions est également un aspect important à prendre en compte. En fonction de la valeur des biens transmis et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, des droits de succession peuvent être dus. Des abattements peuvent néanmoins être appliqués pour réduire la charge fiscale. 


En conclusion, le droit des successions est un domaine complexe qui nécessite une compréhension approfondie des règles légales régissant la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Il est recommandé de faire appel à un notaire pour accompagner le processus de liquidation et de partage de la succession.


Formation les bases du droit des successions



Droit des successions : Quelles sont les démarches ?

Lorsqu'une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Pour évaluer une succession, plusieurs démarches doivent être entreprises. Tout d'abord, il est important de réunir l'ensemble des documents concernant les biens du défunt, tels que les actes de propriété des biens immobiliers, les contrats d'assurance-vie, les comptes bancaires, les dettes éventuelles, etc. 


Il est également nécessaire de rassembler toutes les informations relatives aux libéralités consenties par le défunt, comme les donations, les legs ou les donations entre époux. Ensuite, il convient d'ouvrir la succession en déposant un acte de décès à la mairie du dernier domicile de la personne décédée. Cette démarche permet d'obtenir un acte de notoriété qui atteste de la qualité d'héritier des ayants droit. 


Une déclaration de succession doit ensuite être déposée auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration permet d'établir l'actif successoral ensemble des biens du défunt et le passif successoral ensemble des dettes du défunt. Sur la base de ces informations, les droits de succession seront calculés et les héritiers devront s'acquitter du paiement des droits. 


Il est recommandé de faire appel à un notaire pour assurer le règlement de la succession. Le notaire pourra notamment évaluer les biens de la succession, rédiger les actes nécessaires à leur transmission aux héritiers, préparer le partage de la succession et s'assurer du respect des droits des réservataires héritiers protégés par la loi. 


En cas de donation-partage, le notaire pourra intervenir pour garantir le respect des volontés du défunt et éviter tout litige entre les héritiers. Il pourra également conseiller les héritiers sur les différentes options qui s'offrent à eux pour optimiser la transmission des biens, notamment en matière de droits de donation. 


Enfin, il est important de tenir compte du régime matrimonial du défunt, de la présence éventuelle de testament s et des particularités familiales nombre d'héritiers, lien de parenté, etc. pour évaluer correctement la succession et éviter tout contentieux. 


En résumé, évaluer une succession nécessite de rassembler toutes les informations nécessaires, d'ouvrir la succession, de déposer une déclaration fiscale, de faire appel à un notaire pour assurer le règlement de la succession et de prendre en compte les spécificités familiales et patrimoniales pour garantir une transmission harmonieuse des biens du défunt.



Qui consulter pour le calcul des droits de succession ?

Pour le calcul des droits de succession, il est conseillé de consulter un notaire ou un expert en droit fiscal. En effet, les droits de succession sont un aspect important à prendre en compte lors de la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. 


Les droits de succession sont généralement calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers, ainsi que de la valeur des biens qui composent l'actif successoral. Plus précisément, le barème des droits de succession varie en fonction du montant de cet actif et du degré de parenté entre le défunt et les bénéficiaires. 


Il est important de noter que certaines transmissions sont exonérées de droits de succession, comme les donations entre époux, les donations ou successions en ligne directe ascendants et descendants jusqu'à un certain montant, ou encore les donations antérieures déjà taxées. 


De plus, il existe des abattements et des réductions possibles afin de réduire le montant des droits à payer. Les notaires sont des professionnels compétents pour assister les héritiers dans le règlement de la succession et le calcul des droits de succession. Ils peuvent également aider à rédiger un testament, une donation-partage ou un contrat d'assurance-vie pour anticiper la transmission du patrimoine. 


En cas de difficultés avec l'administration fiscale, notamment concernant le montant des droits à payer ou le mode de calcul, il est recommandé de faire appel à un conseiller fiscal compétent. Celui-ci pourra apporter son expertise pour optimiser la fiscalité de la succession et s'assurer que les droits de succession soient correctement déclarés et payés dans les règles. 


En résumé, il est primordial de se faire accompagner par des professionnels du droit pour gérer au mieux la transmission du patrimoine et le règlement de la succession, en veillant à respecter les délais légaux et à minimiser les frais de succession.



Pourquoi préparer sa succession avec un ingénieur patrimonial ?

Préparer sa succession est une démarche essentielle pour assurer la pérennité de son patrimoine et garantir la protection de ses proches. Dans ce contexte, faire appel à un ingénieur patrimonial peut s'avérer être une solution judicieuse. 


En effet, ce professionnel de la gestion de patrimoine est spécialisé dans l'optimisation et la protection du patrimoine de ses clients. l'ingénieur patrimonial dispose d'une expertise pointue dans les domaines de la gestion privée, de la fiscalité et de la transmission du patrimoine. 


Il est en mesure d'établir un bilan patrimonial complet de votre situation patrimoniale, en analysant l'ensemble de vos actifs immobiliers, financiers et patrimoniaux. Grâce à cette analyse approfondie, il pourra vous proposer des solutions adaptées en matière de placements, d'assurance-vie, de défiscalisation ou d'optimisation fiscale. 


En faisant appel à un ingénieur patrimonial, vous bénéficierez d'une stratégie patrimoniale personnalisée, en fonction de vos objectifs patrimoniaux et de votre situation personnelle. Il pourra vous conseiller sur les différents outils de gestion de patrimoine disponibles, tels que les SCPI, les fonds en euros, les produits financiers ou l'investissement immobilier. 


Il pourra également vous accompagner dans la transmission de votre patrimoine, en vous aidant à mettre en place des stratégies de démembrement ou de donation. 


Par ailleurs, l'ingénieur patrimonial pourra vous conseiller sur la meilleure manière de protéger votre patrimoine en cas de divorce ou de décès, en tenant compte des aspects patrimoniaux et matrimoniaux. Il pourra vous aider à choisir le régime matrimonial le plus adapté à votre situation, ou à mettre en place une protection patrimoniale pour vos biens immobiliers ou mobiliers. 


Enfin, l'ingénieur patrimonial pourra vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine à long terme, en vous proposant des solutions pour fructifier vos actifs financiers, accroître votre patrimoine ou diversifier vos investissements. Il saura vous guider dans l'organisation patrimoniale de manière à optimiser la structure de votre patrimoine et à répondre à vos besoins spécifiques. 


En conclusion, faire appel à un ingénieur patrimonial pour préparer sa succession est une démarche essentielle pour garantir la protection et la pérennité de votre patrimoine. Grâce à ses compétences et à son expertise en gestion de patrimoine, il saura vous apporter des conseils avisés et des solutions adaptées pour optimiser votre patrimoine et assurer sa transmission dans les meilleures conditions.



Quel rôle joue l'ingénieur patrimonial en droit des successions ?

L'ingénieur patrimonial est un acteur clé dans le domaine du droit des successions. En effet, son rôle est d'accompagner ses clients dans la mise en place d'une stratégie patrimoniale adaptée afin d'optimiser la transmission de leur patrimoine. 


Lorsqu'il s'agit de préparer sa succession, il est essentiel de faire appel à un professionnel compétent, tel qu'un conseiller en gestion de patrimoine, afin d'éviter les écueils fiscaux et juridiques qui peuvent survenir lors de la transmission du patrimoine. 


L'ingénieur patrimonial a pour mission d'analyser la situation patrimoniale du client, de déterminer ses objectifs patrimoniaux et d'élaborer des solutions personnalisées pour garantir la pérennité de son patrimoine. 


Dans le cadre de la gestion de patrimoine, l'ingénieur patrimonial peut notamment conseiller ses clients sur les différents placements financiers, l'optimisation fiscale, la défiscalisation, la gestion de patrimoine immobilier, la prévoyance, l'assurance-vie, les investissements financiers, ou encore la gestion de fortune. 


Il peut également intervenir dans la gestion de patrimoine indépendant, en proposant des solutions adaptées à la situation patrimoniale de chaque client. 


L'ingénieur patrimonial dispose d'une expertise technique et d'une compétence juridique lui permettant d'accompagner ses clients dans toutes les étapes de la transmission de leur patrimoine. Il peut ainsi proposer des préconisations en matière de fiscalité, de gestion privée, de conseil en gestion de patrimoine, ou encore d'investissement financier. 


En conclusion, l'ingénieur patrimonial joue un rôle primordial dans la planification successorale de ses clients. En faisant appel à ses services, ces derniers peuvent bénéficier d'une approche patrimoniale globale et personnalisée, leur permettant de gérer leur patrimoine de manière efficace et pérenne sur le long terme.



Droit des successions : Choisir entre ingénieur patrimonial et notaire ?

L'ingénieur patrimonial est un professionnel spécialisé dans la gestion du patrimoine et dans l'accompagnement des clients dans leurs décisions financières et patrimoniales. Son rôle est d'aider ses clients à optimiser leur situation financière, à diversifier leurs placements, à protéger et faire fructifier leur patrimoine. 


Il travaille en étroite collaboration avec des conseillers en gestion de patrimoine CGP, des courtiers, des sociétés de gestion et des cabinets de conseil en gestion de patrimoine. Cependant, il est important de noter que l'ingénieur patrimonial ne se substitue pas au notaire. 


En effet, le notaire a un rôle juridique essentiel dans la gestion et la transmission du patrimoine. Il est le garant de la sécurité juridique des opérations immobilières, des successions, des donations, des contrats de mariage, etc. 


Le notaire est indispensable pour rédiger des actes notariés, pour authentifier des transactions immobilières, pour conseiller et protéger ses clients sur le plan juridique. l'ingénieur patrimonial, quant à lui, se concentre davantage sur les aspects financiers et fiscaux de la gestion de patrimoine. 


Il aide ses clients à élaborer une stratégie patrimoniale, à choisir les meilleurs placements financiers, à optimiser leur fiscalité, à préparer leur retraite, etc. Il peut proposer des produits financiers adaptés, des conseils en investissement, des solutions de défiscalisation, des montages patrimoniaux personnalisés. 


En travaillant en collaboration avec un notaire, l'ingénieur patrimonial peut apporter une approche globale et complémentaire à la gestion du patrimoine de ses clients. Le notaire et l'ingénieur patrimonial peuvent ainsi conjuguer leurs compétences pour offrir à leurs clients un service complet et sur-mesure. 


Dans ce contexte, la relation de confiance entre le client, le notaire et l'ingénieur patrimonial est essentielle pour garantir une gestion efficace du patrimoine et une transmission réussie aux générations futures. 


Il est donc recommandé de faire appel à la fois à un notaire et à un ingénieur patrimonial pour bénéficier d'une expertise complète et d'une gestion optimale de son patrimoine. Chacun de ces professionnels a un rôle spécifique et complémentaire à jouer dans la gestion patrimoniale des clients.



Droit des successions : Qui peut m'aider si j'hérite de placements ?

Lorsqu'une personne décède et laisse derrière elle des placements, il est important de savoir qui peut vous aider à gérer cette situation complexe. en tant qu'héritier, vous avez des droits mais aussi des responsabilités envers la succession du défunt. 


Pour vous accompagner dans ce processus, plusieurs acteurs peuvent intervenir. Tout d'abord, il est recommandé de consulter un notaire pour ouvrir la succession et établir un inventaire des biens du défunt, y compris les placements. Le notaire pourra vous expliquer les différentes démarches à suivre et vous conseiller sur la meilleure façon de gérer les actifs financiers hérités. 


Si le défunt laisse un testament, le notaire sera chargé de vérifier sa validité et de veiller à ce que les volontés du testateur soient respectées en ce qui concerne les placements. Si aucun testament n'a été rédigé, c'est le code civil qui détermine la dévolution de la succession et la répartition des biens entre les héritiers. 


Dans le cas où le conjoint survivant est également héritier, il bénéficiera, en plus de sa part d'héritage, de certains droits successoraux tels que l'usufruit sur une partie des biens du défunt. Les enfants, petits-enfants et autres descendants du défunt peuvent également avoir des droits sur les placements, notamment s'ils sont désignés comme bénéficiaires d'une assurance-vie ou d'une donation-partage. 


Enfin, il est essentiel de se renseigner sur la fiscalité applicable aux placements hérités, car certains revenus ou plus-values pourraient être soumis à l'impôt. l'administration fiscale pourra vous apporter des informations précises sur le traitement fiscal des actifs financiers issus de la succession. 


En résumé, en cas d'héritage de placements, il est recommandé de faire appel à un notaire pour vous guider dans les démarches de liquidation de la succession et de répartition des biens. Les droits du conjoint survivant, des enfants et des autres héritiers doivent être pris en compte, tout comme les implications fiscales des placements hérités. 


N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels du droit et de la finance pour optimiser la gestion de votre héritage.



En savoir plus sur le droit des successions : 



Le droit des successions, les 10 questions fréquentes

Voici les 10 questions les plus fréquentes en matière de successions.


1. Qu'est-ce qu'une succession et quand est-elle ouverte ? 

Une succession est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne décédée qui se transmettent à ses héritiers. Elle s'ouvre au jour du décès de la personne et peut concerner ses biens, ses droits et ses obligations. 


2. Qui sont les héritiers d'une personne décédée ? 

Les héritiers d'une personne décédée sont ses descendants, ses ascendants, son conjoint et ses collatéraux. Ils peuvent être désignés dans un testament ou déterminés par la loi en fonction du lien de parenté avec le défunt. 


3. Quels sont les droits du conjoint survivant ? 

Le conjoint survivant a droit à une part de l'héritage de son époux se décédé, appelée la réserve héréditaire. Il peut également bénéficier d'un usufruit sur une partie des biens du défunt. 


4. Comment se déroule la succession en cas de testament ? 

Si le défunt a laissé un testament, celui-ci doit être respecté lors du règlement de la succession. Les dispositions testamentaires peuvent prévoir des legs, des donations ou des usufruits au profit de certains héritiers. 


5. Quelles sont les différentes formes de libéralités ? 

Les libéralités sont des actes par lesquels une personne dispose de tout ou partie de ses biens de son vivant au profit d'un héritier ou d'un tiers. Elles peuvent prendre la forme d'une donation, d'un legs ou d'un usufruit. 


6. Comment se déroule le partage de la succession ? 

Le partage de la succession consiste à répartir les biens du défunt entre les héritiers. Il peut se faire de manière amiable ou judiciaire, en fonction de l'accord des parties. 


7. Quel est le rôle du notaire dans une succession ? 

Le notaire a un rôle essentiel dans le règlement d'une succession. Il est chargé d'établir l'acte de notoriété, de recueillir les informations sur les héritiers et les biens du défunt, de liquider la succession et de rédiger les actes nécessaires. 


8. Quels sont les droits de succession à payer ? 

Les droits de succession sont des taxes dues sur les biens transmis lors d'une succession. Leur montant varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier, du montant de l'héritage et des abattements applicables. 


9. Comment se déroule la renonciation à une succession ?

Un héritier peut renoncer à une succession en faisant une déclaration devant notaire. Il peut être amené à renoncer pour des raisons financières, familiales ou patrimoniales. 


10. Quels sont les recours en cas de litige entre héritiers ?

En cas de litige entre héritiers, ces derniers peuvent saisir le tribunal de grande instance pour régler le conflit. Le juge pourra alors trancher le différend et statuer sur la dévolution successorale des biens du défunt.



Droit des successions : simulateurs et outils



Conclusion sur le droit des successions

Le droit des successions est un domaine complexe et crucial pour l'ingénieur patrimonial, car il régit la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers.


Il est essentiel de bien comprendre les différentes notions et mécanismes qui entrent en jeu dans une succession afin de conseiller au mieux ses clients et de les aider à optimiser la gestion de leur patrimoine. Les successions peuvent être ouvertes de différentes manières, que ce soit par le décès d'une personne ou par le biais d'une donation. 


Dans tous les cas, il est important de prendre en compte les droits de succession, qui sont des taxes à régler sur la part d'héritage reçue par les bénéficiaires. Ces droits peuvent varier en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier, ainsi que de la valeur des biens transmis. 


Il est également essentiel de comprendre les différents types de donations et de savoir les conseiller à ses clients en fonction de leurs objectifs patrimoniaux. Les donations peuvent être réalisées en pleine propriété ou en nue-propriété, avec ou sans usufruit, et permettent de transmettre des biens immobiliers ou mobiliers de manière anticipée. 


Pour optimiser la transmission du patrimoine, l'ingénieur patrimonial peut conseiller ses clients sur la mise en place de dispositifs tels que l'assurance-vie, le démembrement de propriété, la donation-partage, ou encore le testament. Il doit également être en mesure de faire le calcul des droits de mutation et de trouver des solutions pour réduire la fiscalité liée à la succession. 


Enfin, l'ingénieur patrimonial doit être capable d'accompagner ses clients tout au long du processus de succession, de l'ouverture de la succession à la liquidation de l'actif successoral. Il doit jouer un rôle de conseiller et de médiateur entre les membres de la famille, et veiller à ce que les volontés du défunt soient respectées dans le respect de la loi. 


En conclusion, le droit des successions est un domaine essentiel pour l'ingénieur patrimonial, qui doit maîtriser les différentes notions et mécanismes pour conseiller au mieux ses clients et les aider à organiser leur patrimoine de manière optimale. Ce domaine complexe mêlant aspects juridiques, fiscaux et familiaux demande des compétences pointues et une expertise approfondie pour une gestion patrimoniale efficace et efficiente.


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